AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254fcd5801467741cac8
29 janvier 1991
29 janvier 1991
des mineurs du département de la HAUTESAVOIE sous l'accusation d'homicides volontaires et de vol qualifié ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePage 4 sur 10784
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200426_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a droit à la révision de ses droits en tenant compte de ses charges et de l'abattement prévu à l'article 157 du code général
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