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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c589a3
24 février 1998
24 février 1998
762 du Code général des impôts, quoique cet usufruit résultât d'un avantage matrimonial ne rentrant pas dans la succession, le Tribunal a violé le texte susvisé par fausse application, ensemble l'article
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c463dc
20 juin 1995
20 juin 1995
1527, alinéa 2, du Code civil, ils ont demandé la réduction de l'avantage dont Mme A... aurait bénéficié du fait du changement de régime matrimonial ; Sur la recevabilité du second moyen : (sans intérêt
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63dcb454fea95005de85ee9d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte des textes sus rappelés que l'article 562 n'étant pas visé par renvoi de l'article 1527 du code de procédure civile, la déclaration d'appel d'une ordonnance d'exequatur n'est pas soumise aux
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c414bf
15 janvier 1974
15 janvier 1974
ARTICLES 1525 ET 1527 DU CODE CIVIL QUE LE DROIT DE REPRISE D'APPORTS ETAIT ACCORDE AUX HERITIERS DU DEFUNT, CE QUI EXCLUERAIT LE CONJOINT SURVIVANT EN SA SIMPLE QUALITE DE CONJOINT COMME EN CELLE DE LEGATAIRE
Source officielleciv1
613723dbcd5801467740f14b
20 novembre 2001
20 novembre 2001
1527, alinéa 2, du Code civil, les juges du fond, qui ont relevé que le changement de régime n'aurait pas pour effet d'aggraver les conflits en cours, qu'il n'en créerait pas de nouveaux avec le conjoint
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100430
27 mars 2007
27 mars 2007
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, au
Source officielleciv1
613722dbcd58014677402575
11 mars 1997
11 mars 1997
815-12 du Code civil ; Attendu que, d'une première union de M.
Source officielleciv1
61372409cd5801467741171a
14 janvier 2003
14 janvier 2003
1527, alinéa 2, du Code civil, et revendiqué des objets mobiliers dépendant de la succession de leur mère ; que, par arrêt du 12 janvier 2000, la cour d'appel de Paris a ordonné la restitution sous astreinte
Source officielleciv1
6137250ccd5801467741a86f
22 mai 2007
22 mai 2007
1527, alinéa 2, du code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief du deuxième moyen n'est pas de nature à permettre
Source officielleciv2
X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C201034
20 mai 2010
20 mai 2010
Y... en nullité de ce changement de régime matrimonial et, subsidiairement, en retranchement, conformément aux dispositions de l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; qu'il a assigné aussi, en responsabilité
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47f00
29 janvier 2002
29 janvier 2002
582 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en s'abstenant de vérifier, la cassation n'étant que partielle, si elle ne se trouvait pas recevable au sens de l'article 583, alinéa 1er, du même Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162853ac10e2193c5780992
11 juin 2013
11 juin 2013
Considérant qu'en application de l'article 1527 du Code de procédure civile, le rejet du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100327
3 avril 2019
3 avril 2019
223 de la loi du 1er juin 1924, et l'absence de contestation de la compétence du tribunal d'instance, vu les dispositions des articles 1525 et 1527 du code civil, qu'il résulte des explications des parties
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100086
28 février 2024
28 février 2024
Vu les articles 1516, alinéa 1er, 1520, 1525 et 1527, alinéa 2 du code de procédure civile : 9.
Source officielle1ère Chambre
6a0cacc3cdc6046d4739cfee
19 mai 2026
19 mai 2026
sur le fondement des dispositions de l’article 646 du code civil, le bornage de leurs propriétés respectives.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100324
17 mai 2023
17 mai 2023
1520, 5°, et 1525, alinéa 4, code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e56c25a97f0381f551c
24 juin 2014
24 juin 2014
Ils invoquent l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520 1° du code de procédure civile), la violation par l'arbitre de sa mission (article 1520 3°), ainsi que l'atteinte à l'ordre public procédural
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100674
11 juillet 2019
11 juillet 2019
1520 du code de procédure civile ; que le moyen, par conséquent, est irrecevable en sa deuxième branche ; qu'en troisième lieu, aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile, applicable en
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033b0a8eee2a4647ba41a73
25 avril 2017
25 avril 2017
1520 du code de procédure civile; que le moyen, par conséquent, est irrecevable en sa deuxième branche; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101211
3 décembre 2008
3 décembre 2008
ainsi que de l'article 1438 du Code civil, à : Madame B..., née Y...
Source officiellePage 4 sur 225