Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées () ".

Suivant acte authentique du 5 janvier 1999, ils sont convenus conformément aux articles 1524 et 1525 du Code civil qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles

Z..., mais en vertu d'une convention entre époux telle que définie par les articles 1524 et suivants du Code Civil; - que si en vertu de l'article 1526 du Code Civil, la communauté universelle supporte

En vertu de l’article 1524 du même code, en cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur réclamation présentée

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties () III. - () 4.

1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil et, par refus

Ces dispositions, sont, en vertu des dispositions de l'article 1524 du même code, applicables à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 6.

Dans ses dernières conclusions déposées le 26 février 2026, la CSPI demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 1520, 1524 et 1525 du code de procédure civile, ainsi que des articles

1397 du code civil de changer de régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle établi par l'article 1526 ; qu'ils ont précisé que la communauté comprendra tous les biens meubles

fixées par l'article 1518 bis ; qu'aux termes de l'article 1518 bis du code général des impôts : Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont

Considérant qu'aux termes de l'article 1524 du code de procédure civile : 'L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article

Selon l’article 1524 du code civil, l'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel

Il considère que la clause de préciput a été ainsi requalifiée, par la SCP A... & B..., en clause d'attribution intégrale de la communauté conforme à l'article 1524 du code civil, rendant inutile le partage

propres ; qu'au titre du paragraphe V, intitulé « clause d'attribution intégrale de la communauté », il est prévu que les époux conviennent, à titre de convention, conformément aux dispositions des articles

Elle soutient en résumé que : - que son action est recevable ; qu'en application de l'article 1526 du code civil la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux présentes

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées (). ".

L'article 5 de cette convention prévoit une clause d'attribution de la communauté, selon laquelle les époux conviennent à titre de convention de mariage conformément aux articles 1524 et 1525 du code civil

PARIBAS aux entiers frais et dépens, ainsi qu'au versement d'un montant de 50.000 F par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.