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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (7)
DTA_2107079_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. / Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2207957_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005959_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101039_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1523 du code général des impôts, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202993_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 1520 de ce code : " I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106542_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523.
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a28
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Par dernières conclusions du 2 octobre 2014, Mme Favre-Y..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1523, 1226, 12229, 1134, 1147, 1152 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris en
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2126940_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679331cc31df9338379d2717
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cependant, comme le précise l'article 1523 alinéa 1er du code général des impôts, si la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est imposée au nom des propriétaires, elle est récupérable contre leurs locataires
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2204173_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
ordures ménagères sont supérieures aux dépenses de la collectivité ; son taux de 13,87% est donc manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses, en méconnaissance de l’article 1520
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article 1523 du même code relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères précise que : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux
Source officielle7ème chambre
DTA_2008982_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 1523 du code général des impôts, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En troisième lieu, A termes de l'article 1523 du code général des impôts, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303216_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; / (…). » Aux termes de l’article L. 53 du livre
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301257_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. ".
Source officielleRéférés JCP
670574811296b51ba2b157d3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
non plus procédé au paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les années 2021, 2022 et 2023, alors que cette dernière est une charge récupérable par le propriétaire aux termes des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-152343
22 janvier 2015
22 janvier 2015
14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.
Source officiellecomm
61372428cd5801467741300f
2 juin 2004
2 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1523
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200317_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que l'article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales ne permettait pas l'attribution de la subvention en litige.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200318_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que l'article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales ne permettait pas l'attribution de la subvention en litige.
Source officiellePage 4 sur 419