101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peuvent-ils échapper à la prohibition prévue par cet article, en particulier au regard de la dérogation prévue au 1 bis de l'article 152 du règlement

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 118, 151 et 152 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code,

articles 152 et 164 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Attendu que la société COGIF ayant eu recours, du 18 au 29 septembre 1978 à de la main-d'oeuvre intérimaire, l'URSSAF lui a réclamé, sur le

Les moyens étant réunis ; Vu ledit article, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'interdiction d'exercer une activité de nature professionnelle ou sociale faite à la

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 85 du Code de procédure pénale ; Vu ledit

liquidateur ; qu'en considérant que nonobstant le dessaisissement dont il fait l'objet, le débiteur conserve la possibilité de solliciter lui-même la clôture de la procédure, la cour d'appel a violé les articles

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, lequel est préalable : Vu l'article 152, paragraphe 1er modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946,

sur telle mise à prix, alors, selon le moyen, que l'action en justice n'est ouverte qu'à la partie qui a un intérêt légitime ; que le mandataire judiciaire prétendant obtenir, sur le fondement des articles

COURIR QU'A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, DONC DU PROTET ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'ARTICLE 152-2 DU CODE DU COMMERCE ETAIT APPLICABLE AU TIRE ACCEPTEUR

X... était encore mineur à cette époque, les enfants mineurs de 18 ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 152 suivront la condition, s'ils sont légitimes, de leur

danger of the accused absconding or re-offending (new Article 152, paragraph   1).

danger of the accused absconding or re-offending (new Article 152, paragraph   1).

24; MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1973 A EU POUR UNIQUE OBJET DE PRESERVER LES DROITS ACQUIS PAR LES PERSONNES CITEES A L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE

H..., sauf à constater que la lquidation judiciaire avait été clôturée ; qu'ayant omis de s'expliquer sur ce point, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 152

à obtenir la constatation de sa créance sur un tiers avant l'expiration d'un délai de prescription présente un caractère conservatoire, de sorte que la cour d'appel a violé par fausse application l'article

POUR RECHERCHER LE CAFE DANS LEQUEL LUI ET MATHIVAT AURAIENT ATTENDU DEDESSUS ; " ET EN CE QUE LES POLICIERS ONT NOTE LES DECLARATIONS "SPONTANEES" DE L'INCULPE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

la LOIRE sous l'accusation de viols et tentative de viols aggravés, vols, coups ou violences volontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

jugements qui statuent sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis et que le "dessaisissement" de l'article