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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028600509
14 février 2014
14 février 2014
de l'article 1496 et, enfin, à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles " ; que revêtent un caractère industriel, au sens de ce dernier article, les établissements dont l'activité nécessite
Source officielle1ère chambre
DTA_2101464_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00 A sont applicables ".
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006547
20 juin 2007
20 juin 2007
code, mais par application des dispositions de l'article 1499 de celui-ci ; que les cotisations de taxe professionnelle auxquelles la S.A.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429614
30 décembre 2010
30 décembre 2010
biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens
Source officielle2ème chambre
DTA_1901015_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée
Source officielleJU2
DTA_2301129_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
biens industriels ; 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00
Source officielleJU2
DTA_2301134_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
biens industriels ; 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00
Source officielleJU2
DTA_2302630_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
biens industriels ; 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Toutefois, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :- 1° selon les règles fixées à l'article 1499
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447895.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
pas les conditions de l'article 1500 de ce code pour l'application de l'article 1499 du même code.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1902264_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
1500 du code général des impôts, comme affectés à une activité industrielle et doivent, par suite, être évalués selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2302689_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient que : - l'application à ses locaux situés à Sillery de la méthode d'évaluation prévue à l'article 1499 du code général des impôts méconnaît les dispositions du A et du B du I de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2203017_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
que les dispositions de l'article 1518 B ne lui sont pas applicables, alors il lui serait demandé d'appliquer le droit commun prévue à l'article 1499 du code général des impôts et de calculer la base
Source officielle3ème chambre
DTA_2203018_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
que les dispositions de l'article 1518 B ne lui sont pas applicables, alors il lui serait demandé d'appliquer le droit commun prévue à l'article 1499 du code général des impôts et de calculer la base
Source officielle3ème chambre
DTA_2300303_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
que les dispositions de l'article 1518 B ne lui sont pas applicables, alors il lui serait demandé d'appliquer le droit commun prévue à l'article 1499 du code général des impôts et de calculer la base
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438692.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006536
20 juin 2007
20 juin 2007
code, mais par application des dispositions de l'article 1499 de celui-ci ; que les cotisations de taxe professionnelle auxquelles la S.A.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006534
20 juin 2007
20 juin 2007
code, mais par application des dispositions de l'article 1499 de celui-ci ; que les cotisations de taxe professionnelle auxquelles la S.A.R.L.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219179
23 juillet 2012
23 juillet 2012
1381 du code général des impôts et dont la valeur locative devait être déterminée par application de la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts ; qu'elle a en outre procédé à une mise
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