815-13 du code civil, à l'exclusion de l'article 1469 du code civil inapplicable aux versements effectuées dans le cadre d'une indivision post-communautaire ; que les sommes versées par Monsieur X...n'ont

s'il était libre d'occupation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 255 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... au paiement d'une indemnité de 50 000 francs pour

G... ne parviennent pas à établir que la communauté ne s'est pas appauvrie et il convient d'examiner le calcul de la récompense opéré selon les règles de l'article 1469 du code civil ; que la valeur du

1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469 du code civil : 4.

1134, 1537, 1543, 1469 et 1479 du code civil.

l'acquisition par la communauté de l'immeuble commun, la Cour d'appel a violé l'article 1469 du Code Civil.

X..., en raison des prêts qu'il avait consentis pour l'acquisition de celle-ci, somme calculée conformément à l'alinéa 3 de l'article 1469 du Code civil, la cour d'appel a fait une exacte application du

acte ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Maître X... a reconnu dans un courrier adressé à Madame Y... ne pas l'avoir informée des dispositions de l'article 1469 al. 3 du Code civil ; qu'en

attaqué (Paris, 21 décembre 1990) d'avoir, en retenant le principe de la récompense due pour l'immeuble de Ramatuelle, méconnu le principe de la contradiction et présumé l'application au litige de l'article

[E] est créancier d'une récompense à hauteur de la somme de 8 400 euros investie dans le terrain à bâtir, à évaluer conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil ; - dit que M.

X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

1469, alinéa 3, du Code civil.

1437 et 1469, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code et l'article 1351 du code civil.

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE NON PAS D'UNE QUESTION TOUCHANT AU REGIME DES RECOMPENSES REGI PAR L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL, MAIS DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE CITEE CI-DESSUS DU CONTRAT

à des dépenses effectivement réalisées par la communauté, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification de la créance et a, dès lors, violé l'article

[H] de sa demande de nouvelle expertise. » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « selon l'article 1469 du Code Civil, la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représente

1401, 1402 et 1469 du code civil ; 2°/ ALORS QUE conformément aux articles 1401 et 1402 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux durant le mariage, et provenant