1469 du code général des impôts, auquel renvoie, pour la détermination de la valeur locative, servant de base à lataxe professionnelle, l'article 1467 : "La valeur locative est déterminée comme suit :

des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) " ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code dans sa rédaction en vigueur pour

1494 du code général des impôts, auquel renvoie, en matière de détermination de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière servant de base à la taxe professionnelle, l'article 1469-1°) du

pour les travaux ainsi financés par la communauté et le remboursement par la communauté des prêts afférents à son propre en appliquant la règle du profit subsistant conformément aux dispositions de l'article

des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) " ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code dans sa rédaction en vigueur pour

cabinet d'architecture et que ceux-ci provenaient pour moitié du travail non rémunéré de l'épouse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir quelle valeur doit être retenue pour la détermination du prix de revient, au sens du 3° de l'article

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit: / (...) 3° quater.

1469 du code général des impôts, auquel renvoie, pour la détermination de la valeur locative, servant de base à la taxe professionnelle, l'article 1467 : "La valeur locative est déterminée comme suit

autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles

selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas si la somme de 12 195, 92 euros représentait le profit subsistant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " (...) les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire

Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " (...) les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire

Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " (...) les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire

vente de l'immeuble précité, a donné lieu à contestation de la part des consorts C... qui ont fait valoir qu'il y avait lieu à réévaluation de la somme litigieuse, conformément aux dispositions de l'article

1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles

au cours de la même période ; qu'aux termes du 3° bis de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction issue du I de l'article 59 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, rendu

2 relatif aux dépenses nécessaires ; qu'en considérant que la récompense causée par le financement de l'acquisition des locaux professionnels devaient être évaluée conformément à l'article 1469 alinéa