Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145975
25 avril 2003
25 avril 2003
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1 ...a) la valeur locative ... des immobilisations
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629506
8 juillet 1992
8 juillet 1992
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le litige d'assiette : Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629940
8 juillet 1992
8 juillet 1992
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le litige d'assiette : Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2313728_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ».
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 1467 du même code dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304406_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (…). » Aux termes de l’article 1467 A de ce code, « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478
Source officielle2ème chambre
DTA_2003431_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008400_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. ". 3.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176697
6 octobre 2004
6 octobre 2004
contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Douai a confirmé la décharge du supplément d'imposition ordonnée par le tribunal administratif de Lille ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240400
6 octobre 2004
6 octobre 2004
contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Douai a confirmé la décharge du supplément d'imposition ordonnée par le tribunal administratif de Lille ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176691
6 octobre 2004
6 octobre 2004
FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Douai a déchargé la société Seafrance de ce supplément d'imposition ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176705
6 octobre 2004
6 octobre 2004
FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Douai a déchargé la société Seafrance de ce supplément d'imposition ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240409
6 octobre 2004
6 octobre 2004
FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Douai a déchargé la société Seafrance de ce supplément d'imposition ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061336
31 décembre 2008
31 décembre 2008
ou cédées au cours de la même période ; qu'aux termes de l'article 1467 A, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Sous réserve des II, III et IV de l'article 1478, la période
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061337
31 décembre 2008
31 décembre 2008
ou cédées au cours de la même période ; qu'aux termes de l'article 1467 A, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Sous réserve des II, III et IV de l'article 1478, la période
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439812.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
d'une taxe foncière situés en France (), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception
Source officielle2ème chambre
DTA_2100101_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101711_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101712_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01880_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Selon l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de
Source officiellePage 4 sur 779