Il est constant que la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce s'applique à l'action en fixation de l'indemnité d'occupation statutaire prévue par l'article L.145-28 du code de

L. 145-28 du code de commerce ; ALORS, 2°), QUE le droit au maintien dans les lieux s'exerçant aux conditions et clauses du bail expiré, le preneur reste tenu de régler le loyer transformé en indemnité

S... contre la Sci Clev, selon les articles L. 622-26 et L. 622-28 du code de commerce rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 et à la liquidation judiciaire par l'article

1315 du Code civil, ensemble l'article L 145-14 du Code de commerce.

Par acte délivré le 28 juin 2023, Madame [X] [Y] a fait assigner la SCI DIAMANT devant ce tribunal afin de voir juger, aux visas des articles L. 145-1, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce, qu'elle

L. 145-28 du code de commerce et que M.

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.

exercé son droit d'option tel que prévu à l'article L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-28 du code de commerce ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une

L. 145-14 et L. 145-18 du code de commerce.

L.145-31 du code de commerce.

555 et 1134 du code civil, ainsi que R 145-8 du code de commerce.

L. 145-28 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'indemnité d'occupation due entre la date d'expiration du bail commercial et l'exercice du droit de repentir est soumise à l'article L. 145-28

versement d’une indemnité d’éviction conformément à l’article L.145-14 du Code de commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions du 14 mai 2025, la Commune de [Localité 8] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L.145-14 et L.145-28 du Code de Commerce, Vu l'article 378 du

L. 145-28 du code de commerce jusqu'à la libération des lieux ; que la Sa la Grande Ourse ne démontre pas, par ses seules affirmations, que l'exercice par la Sci la Grande Ourse du droit d'option qui

du Code de procédure civile, Alors, d'autre part, que l'indemnité d'occupation calculée selon les prescriptions de l'article L. 145-28 du Code de commerce, c'est-à-dire comme le loyer, est la conséquence

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-28 du même code ; 2°) ALORS en outre QUE le preneur à bail commercial destinataire d'un congé avec offre d'indemnité d'éviction