a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-17 du Code de commerce ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt

145-14 du code de commerce.

455, 458 du nouveau Code de procédure civile, violation de la loi et manque de base légale au regard de l'article L. 145-17 du Code de commerce, le moyen ne tend qu'à contester l'absence de gravité des

[Y] une mise en demeure d’avoir à mettre fin à une sous-location irrégulière, au visa de l’article L. 145-17 du code de commerce.

L. 145-17-I-1° du code de commerce ; que, pour apprécier s'il justifiait d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire pour refuser le refus de renouvellement du bail, il convenait, en premier

L 145-17-1-1 du Code de commerce.

L.145-17 du code de commerce, ALORS QUE le bailleur ne saurait de bonne foi se prévaloir d'un manquement grave du preneur pour justifier le non renouvellement du bail sans indemnité d'éviction alors

L. 145-14 du code de commerce.

L. 145-17 du Code de commerce ne lui est reprochée, celui-ci a bel et bien été évincé de son local et qu'il a donc droit à l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du même code » (arrêt attaqué

33, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-60 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V

Ils sollicitent le bénéfice des dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce relatif au refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction en invoquant l'existence de motifs

en demeure préalable à un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes (article L.145-17 du code de commerce), faisant commandement d'avoir à rembourser au bailleur la somme de 978 euros sur

L. 145-17 du code de commerce.

Elle fait valoir que les consorts G... n'ayant pas fait d'offre d'indemnité d'éviction leur congé devait mentionner en vertu de l'article L 145-17 du code de commerce un motif grave et légitime ce qui

L. 145-17 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la SARL FLORA soutenait que du fait de l'attitude de

L. 145-17 du code de commerce.

L. 145-17, L. 145-31 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une clause du bail renvoyait à l'article L. 145-31 du code de Commerce prévoyant le concours du bailleur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt