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209 232 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201166

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

analyses pour le bâtiment Est (la société Eurofins) a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200012

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

société Cdiscount, la société Champagne Billecart-Salmon a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372406cd58014677411499

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

Y... faisait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'expression "avant tout procès", telle qu'elle figure dans le dispositif de l'article 145

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100147

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

(les consorts X...), tous trois domiciliés en Suisse, la société Haras des Coudrettes, domiciliée en France, a assigné ces derniers en référé pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00651

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

attaqué (Versailles, 17 mars 2022), soutenant que la société Home Evolution avait commis des actes de concurrence déloyale à son encontre, la société Arcadia a sollicité sur requête, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd99d2a4d206f8faaa11f65

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Les conditions de l'article 145 du code de procédure civile Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01632

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

144-1 et 145-2 du code de procédure pénale que des exigences conventionnelles visées au moyen. 11.

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239f2

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

145-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd67

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

siège est ... le Pont, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00377

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de quatre mois, en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd58014677412652

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu dans l'exercice du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que la débitrice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200145

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

pourrait dépendre la solution du litige, ce dont il résultait qu'elles ne s'analysaient pas en une mesure générale d'investigation et étaient légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01215

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

La chambre de l'instruction a ainsi violé l'article 145-2, § 2, du code de procédure pénale. M.

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CC

civ2

6137247acd58014677415d47

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

Renault, contestant des décisions d'assemblées générales d'actionnaires de la société Dacia, a obtenu du président d'un tribunal de commerce le 26 avril 2002 une ordonnance sur requête fondée sur l'article

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300241

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

[V] ont saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin que soit ordonnée une expertise.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200261

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif

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CC

cr

613725d8cd58014677420f62

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

l'importance du préjudice qu'elle a causé ; que, compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération du requérant n'a pas excédé une durée raisonnable ; "alors que, selon l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200016

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

496 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 812 dudit code et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100199

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Il résulte de ces textes que la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200883

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a conféré à ladite mesure un caractère subsidiaire ; qu'elle a donc violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code

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