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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e1cd5801467742139d

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

procédure suivie contre lui du chef de coups mortels avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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CC

cr

61372698cd58014677426df2

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

613725d8cd58014677420f67

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

d'assassinat, vol, séquestration suivie de mort et escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372635cd58014677423c66

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372676cd58014677425c30

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00719

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

144 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire,137 et 144

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cr

61372631cd58014677423a7f

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00878

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[T] au regard de l'ensemble des circonstances qu'il invoquait, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 143-1, 144, 148-1 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que dans son mémoire régulièrement

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cr

613725e8cd5801467742176a

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

143-1 à 148-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Slimane Y... ; "aux motifs que la chambre de l'instruction

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cr

61372647cd58014677424557

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

148-2, 143-1, 144, 591, 593, 609-1, 610 et 725 du Code de procédure pénale, 73, 74 et 75 nouveaux du Code de procédure civile, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, ensemble l'ordonnance 58-1270 du

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cr

61372645cd58014677424475

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

exposant et développant son moyen de cassation, ne paraît pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6137261ecd58014677423192

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

143, 144, 144-1, 145, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction

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cr

6137261dcd580146774230db

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

ampliatif, pris de la violation des articles 143-1, 144, 148-1, 609-1, 610 et 611 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

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613725e6cd58014677421698

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

137, 143-1, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 8 février 2001 plaçant Dominique Y... en détention provisoire ; " aux motifs qu'en

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6137261dcd5801467742310e

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 144, 144-1, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

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cr

6137263acd58014677423f24

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

137, 143-1 et 144 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée

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cr

61372694cd58014677426ba6

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

143-1 et 144 du Code de procédure pénale ; qu'en se limitant à énoncer quelques motifs énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa

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cr

613726a4cd580146774274fb

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

143-1, 144 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01480

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure civile ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05540

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

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