à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile (cpc) la somme de 100 euros à chacun des 121 bailleurs.

815-14 du code civil.

785 du code de procédure civile.

144, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de Jean-Michel X... ; "aux motifs, notamment, que "( ..) sur la durée de

R. 142-19 et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles 16 et 688 du code de procédure civile, et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Au contraire, il conclut sur les termes mêmes de ce courrier » (jugement entrepris p. 4 al. 5), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

[O] [MB], tous deux domiciliés [Adresse 17], 144°/ à Mme [VJ] [MB], 145°/ à Mme [UK] [MB], toutes deux domiciliées [Localité 2], 146°/ à Mme [MC] [MB], domiciliée [Adresse 17], 147°

450 du code de procédure civile.

-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en outre, l'enquête prévue par les dispositions de l'article 145-5 du code de procédure pénale est requise sauf pour les crimes ou les délits commis

de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

-144), la cour d'appel a violé l'article L.221-3 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et l'article L.121-16-1 du code de la consommation

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 ; qu'il s'ensuit que,

2, 7), le jugement a en tout état de cause violé l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que le tribunal d'instance a le pouvoir d'ordonner le report des élections dès lors qu'une mesure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

et Monsieur [R] [P] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.