CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

16 794 résultats pour « article 1416 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a90cdc6046d47cf5f62

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La disposition subsidiaire de l'article 1416 trouve donc à s'appliquer.

Source officielle

Page 4 sur 840

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da8c

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

1413 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

60794c829ba5988459c45ac1

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b89

Appel

25 septembre 1998

25 septembre 1998

SUR CE LA COUR Considérant qu'en matière d'injonction de payer, aux termes de l'article 1416 du nouveau code de procédure civile, "l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b005dccdc6046d47250ab8

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que : En droit, L'article 1416 du code de procédure civile stipule : « L'opposition est formée dans

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

679297ef304ff28fe37e35ae

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cependant il y a lieu de relever que Monsieur [U] [L]- [J] a formé opposition à l’encontre de cette décision par déclaration reçue le 16 novembre 2023 soit, en contradiction avec les dispositions de l’article

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45f8acdc6046d47c229aa

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Au soutien de ses écritures, la société DENT ALL GROUP demande de : Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 II du code de commerce

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbe9acdc6046d47cd40f0

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR CE LE TRIBUNAL : Sur la recevabilité de l'opposition : L'article 1416 du Code de procédure civile prévoit que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8bb64cdc6046d4720ce93

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 1422 du code de procédure civile énonce que : « Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200208

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Selon l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63c1096dbf9fd47c90a13bf3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il a retenu que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n'avait pas été formée dans le délai d'un mois prévu par l'article 1416 du code de procédure civile de sorte que la demande était irrecevable

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

67eed489b848dd6814c5efbb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 décembre 2022, au visa des articles 1416 du code de procédure civile, 1184 et 1134 du code civil, la société anonyme

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613588

Admin. suprême

17 janvier 1975

17 janvier 1975

1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR X..., QUI NE SE PREVAUT D'AUCUNE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES PROPRES A ROUVRIR UN DELAI DE RECLAMATION, PREVUES AUX ARTICLES 1416 A 1419 DE CE CODE, N'ETAIT

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c74b

Cassation

8 mars 1996

8 mars 1996

" Quel est le sort d'une saisie-attribution pratiquée en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire mais frappée d'une opposition recevable (en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

60794ce59ba5988459c476eb

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

relatives à la saisie-attribution, l'indication du délai pour faire opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201315

Cassation

9 octobre 2008

9 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu que l'opposition à une ordonnance portant

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcae87cdc6046d474606aa

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En conséquence, l'opposition dont il s'agit s'avère, au regard des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, tardive car hors délai, et partant doit être déclarée irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163d00674df0e9c0194f8fc

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

civile, - condamner la société Csf aux dépens ; Vu les dernières conclusions du 29 juin 2009 de la société Csf qui demande à la cour, vu l'ordonnance d'injonction de payer du 21 novembre 2006, l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927db

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927e5

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle