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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2304505_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101548_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - la délibération contestée n'a pas été précédée de l'enquête publique exigée par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; - cette délibération a été prise en méconnaissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105916_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - la délibération contestée n'a pas été précédée de l'enquête publique exigée par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; - cette délibération a été prise en méconnaissance
Source officiellesoc
6137246bcd58014677415591
23 mars 2005
23 mars 2005
X... une somme à titre de rappel de salaire sur la base du salaire minimum, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article D. 141-3 du Code du travail, le salaire horaire à prendre en considération
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0606DEC002905519
6 juin 2023
6 juin 2023
Article 141 § 3 of the Code of Criminal Procedure (Law no.
Source officielleChambre 1
DTA_2201092_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils soutiennent que la délibération en litige : - méconnait les dispositions de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 141-3 du code de la voirie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201464
8 juillet 2010
8 juillet 2010
du bénéfice du contrat d'assurance de groupe à la suite de la perte de la qualité d'agent général, l'arrêt retient exactement que le formalisme prévu par l'article L. 141-3 du code des assurances, selon
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407509_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110487_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01441_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03845_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602413_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503600_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308056_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2320007_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officiellesoc
6137215bcd580146773f312d
10 avril 1991
10 avril 1991
L. 140-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, selon l'article D. 141-3 du Code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour déterminer si la rémunération contractuelle
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600899_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’aucun interprète ne lui a été mis à disposition
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501965_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Selon l’article L. 2111-14 du même code : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600074_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003111_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ". 3.
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