L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté européenne, notamment son article 141 ; Vu le code des pensions civiles et

    À cet égard, la Cour note que l’article 141 § 1 d) du CPP prévoit pour un détenu n’ayant pas obtenu un jugement dans un délai raisonnable la possibilité de demander une indemnisation.

Vu les articles 141-2. 148-1. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Opération visée à l'article 141-1° et 2° du Code de l'urbanisme.

144 et suivants du Code de procédure pénale, lesquelles ont pour conséquence l'application des règles habituelles de durée de la détention de l'article 145-1 du Code de procédure pénale " ; Sur le

A soutient que ces dispositions sont contraires aux stipulations de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne ; Considérant qu'aux termes de l'article 49

141 du traité instituant la Communauté européenne : Considérant que l'article 141 du traité stipule : « 1.

Jean-Marie X... et Madame Rosé-Marie Y... divorcée X... en communauté de biens et a commis Maître Edmond Z..., notaire à FORBACH, pour y procéder ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 141 de

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du code de la famille et de l'aide sociale : "Il sera tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à

QUE JUNG FORMA UN RECOURS IMMEDIAT CONTRE L'ORDONNANCE D'EXECUTION FORCEE ; ATTENDU QUE JUNG FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE CE RECOURS COMME NON FONDE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 141-1, 148-1, 142-3, 471, alinéa 3, 569, alinéa 2, et R. 25 du Code

personnel de la RATP ; qu'il a fait valoir que celles-ci méconnaissaient le principe de l'égalité de traitement en matière de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins énoncé à l'article

l'article 141 du Traité CE ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les agents mères de famille ayant eu trois enfants bénéficient d'une bonification d'âge et de service d'une année par enfant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté européenne, notamment son article 141 ; Vu la directive 86/378/CEE du Conseil

abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que l'inconstitutionnalité des articles 141-1, 148-1 et 394 du code de

3 DU DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXIGENCE DES QUALITES NE CONSTITUE PLUS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, EST NEANMOINS PRECEDE DE QUALITES

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23 OCTOBRE 1972 SANS PRECISION QUANT A LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A CETTE DATE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

A partir de cette dernière date, le requérant aurait pu demander une indemnisation sur le fondement de l’article 141 du CPP. 27.