Conformément à l'ordonnance du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 11 février 2025, il a été fait application de l'article 1408 du code de procédure civile et l'affaire a été renvoyée devant le

1401, 1402 et 1405 du Code civil; 2 ) alors qu'en énonçant qu'en l'absence de tout acte juridique relatif à la donation, cession, tradition, cessation ou continuation du fonds, les éléments de fait étaient

* Par conclusions sur incident signifiées par la voie électronique le 29 mars 2024, Monsieur et Madame [C] demandent au juge de la mise en état, au visa de l'article 1408 du code de procédure civile

En application de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris.

1401, 1403 et 1406 du code civil ; Attendu que, par l'effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l'évolution

de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles 1403, alinéa 2, 1404 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'allocation d'une pension d'invalidité n'est pas destinée à compenser une perte

Par ordonnance du 30 décembre 2024, le tribunal de commerce de BORDEAUX a transmis le dossier au Tribunal de céans par application de l'article 1408 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris pour la juger au fond.

KLESIA ayant consigné les frais d'opposition, en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que KLESIA AGIRC - ARRCO estime compétent

En application de l’article 1408 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire a été adressé au tribunal judiciaire de Dax, conformément au souhait du demandeur à l’injonction de payer.

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile, précisant que, comme sollicité par la société requérante et en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile, en cas d'opposition,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit

450 du code de procédure civile.

au caractère commun de ce portefeuille, la cour d'appel a violé l'article 1404 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

1401 et 1404 du code civil, ensemble l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° / que l'indemnité perçue par un époux au titre d'une invalidité de travail compense

Poitiers, réceptionnée le 01/12/2025, Vu la transmission de l'opposition au greffe du tribunal des activités économiques du MANS par le greffe du tribunal de commerce de Poitiers et ce, conformément à l'article

En application de l'article 1408 du code de procédure civile, CEGOS demande qu'en cas d'opposition l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Le 15 avril 2021, le dossier a été transféré au tribunal de commerce de Paris en application de l'article 1408 du code de procédure civile.