1401 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil : 18.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

1401 du code civil français ; qu'en conséquence, les demandes de Madame X... sur le fondement des articles 1424 et 1427 de ce même code doivent être rejetées Alors que lorsqu'à l'époque du mariage des

Réponse de la cour : L'article 1401 du code civil dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur

700 du code de procédure civile ; la condamner à tous les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, ensemble l'article 1401 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les tâches à accomplir par un administrateur judiciaire ne constituent que l'exécution de mandats de justice, conformément

X..., la Cour d'appel a violé l'article 1401 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE la disproportion entre les biens et revenus de la caution et l'engagement pris par celle-ci s'apprécie à la date de conclusion

Ainsi, par une note du 9 mai 2011, Mesdames [B] ont exposé que c'est en application de l'article 1401 du code civil qu'elles ont mis en cause Madame [S], que la compétence du juge des référés n'est pas

Y... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.

1401 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, devenu depuis l'article 1498, alinéa 1er du même code.

I... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1403 et 1405 du code civil ; 3°) ALORS QUE le remploi est l'opération par laquelle un époux acquiert un bien propre à l'aide de

455 du code de procédure civile.

contre l'Etat néerlandais pour acte illégitime aux termes de l'article 1401 du Code civil.

SARL , en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2° Alors, subsidiairement, que dans ses conclusions d'appel, M.

Christian X... et Mme Dominique Y..., étaient indifférentes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1401 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 262-1 du code civil, dans leur

X... ne peut invoquer sa propre turpitude, à savoir le déguisement de la donation, pour échapper à sa dette envers la communauté en contournant les dispositions de l'article 1401 du code civil, ce qui

Selon l'article 1401 du Code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.