AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2109074_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : " I. - A titre expérimental (et) dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (), les établissements
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Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000027150933
8 mars 2013
8 mars 2013
statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 140, 176 et 177 ; Vu le code du travail de la Polynésie française, notamment son article LP. 1212-5 ; Vu le code de justice administrative
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