Ceci concernait également les frais d'électricité et de gaz, lorsque ces services étaient fournis par l'Etat (article 14 § 9 de la loi).

Le requérant soutient sur ce point que cette position constitue un traitement discriminatoire fondé sur des motifs d'opinion et serait dès lors contraire aux articles 14, 9 et 10 de la Convention.

de l'article 14 du même règlement et le retrait des cinq alinéas relatifs à l'interdiction du port d'accessoires et de bijoux de l'article 24.

de l'article 14 du même règlement et le retrait des cinq alinéas relatifs à l'interdiction du port d'accessoires et de bijoux de l'article 24.

la sécurité sociale, ensemble les articles 14 bis et 14 quinquies du règlement CEE n° 1408/71 du juin 1971 ; 2.

3 et des articles 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu les autres pièces

24, l'exécution de travaux portant exclusivement sur des parties privatives, et ce, sans l'accord de leur propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 2, 9, 14 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Argentan, 10 septembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes, pour les motifs figurant au mémoire joint, en particulier pour violation des articles

14 et 9 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Mais attendu que le jugement, en dépit de la formule générale du dispositif qui « rejette toute demande plus ample ou contraire », n'a pas statué

9 (art. 9);   (b)    whether there had been a violation of Article 14 of the Convention - in conjunction with Article 4 (art. 14+4) or Article 9 (art. 14+9) - in that, by being refused

6, paragraphe 3.c, et des articles 9 et 10 (art. 6-3-c, art. 9, art. 10) de la Convention, et qu'il n'y avait pas lieu de se placer de surcroît sur le terrain des articles 9 et 10 combinés avec l'article

9, 14 et 50 du TUE, 20, 22 et 280 du TFUE, 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 127 de l'accord de retrait du Royaume-Uni, ensemble les articles 3 et 88-1 de la Constitution

reprochées au salarié auraient eu lieu au cours de périodes durant lesquelles il devait travailler en vertu d'un contrat de travail écrit, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

de cette loi allemande a constitué une discrimination;   de plus, si, en ce qui concerne l'examen de l'article 14 en liaison avec l'article 9 (art. 14+9), le service civil en question comportait

6, paragraph 3.c, Articles 9 and 10 (art. 6-3-c, art. 9, art. 10) of the Convention, and that it was unnecessary to examine the case under Articles 9 and 10, taken together with Article 14 (art. 14+9,

articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 14 du règlement de copropriété énonçait de façon

Charles de Gaulle, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience