Violation de l'article 14+10-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 10-1 - Liberté d'expression;Article 10 - Liberté d'expression - {général});Violation de l'article

14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture;Enquête efficace);Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de

EN DROIT   SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINE AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 17.

Turkey - 37222/04 Judgment 9.7.2013 [Section II] Article 14 Discrimination Unexpected change, without corrective transitional provisions, in rules governing access to university: violation Facts – In 1995

En droit – Article 14 combiné avec l’article 8   : a)     Applicabilité – La situation du cas d’espèce doit être distinguée des affaires antérieures où la Cour a jugé que l’impossibilité

On these points he relied on Article 14 of the Convention in conjunction with Article 2 of Protocol No. 1 to the Convention. 4.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 8 30.

France - 62170/10 Arrêt 23.1.2014 [Section V] Article 14 Discrimination Rejet de la demande tendant à l’obtention d’une allocation de reconnaissance destinée aux rapatriés basé sur l’origine européenne

14 du code civil, ensemble l'article 48 du code de procédure civile ; 3°/ que la règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'article 14 du code civil s'impose au juge français

Hongrie - 29617/07 Arrêt 12.2.2013 [Section II] Article 14 Discrimination Suppression totale du droit de visite accordé au requérant en raison de ses tentatives visant à transmettre ses convictions religieuses

En droit – Article 3 combiné avec l’article   14 (du deuxième au quatorzième requérants) a)     Sur le point de savoir si l’agression visant les requérants atteignait le seuil de gravité

Portugal - 17484/15 Arrêt 25.7.2017 [Section IV] Article 14 Discrimination Réduction d’une indemnité fondée sur le sexe et l’âge de la demanderesse   : violation En fait – La requérante, à qui l’on

Violation de l'article 14+8-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

Violation de l'article 14+8-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

Violation de l'article 14+8-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

Violation de l'article 14+8-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

Violation de l'article 14+8-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

Sur la violation alléguée de l’article   14 combiné avec l’article   8 de la Convention 32.

En droit – Article 14 de la Convention combiné avec l’article   2 du Protocole n o   1   : Nonobstant la marge d’appréciation des autorités, on ne saurait admettre que la question de l’accessibilité