de ce véhicule de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; qu'ils ne peuvent agir contre le gardien que sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et que le juge doit rechercher si la faute commise

X... représentait la société à responsabilité limitée Le Pigeonneau Craonnais de sorte qu'il ne lui était pas subordonné", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384

A... et à la compagnie Général accident de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mlle Y... et contre la CPAM de Mulhouse ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384 alinéa

X..., faute d'avoir été dédommagé, a assigné la société en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil et, subsidiairement, de l'article 1382 dudit code ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1384, alinéa 1, du Code civil : Attendu, selon l'arrêt

X... a assigné la SMC en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; qu'un jugement a débouté de cette action M.

condamnée in solidum avec ce dernier et un autre mineur à payer des dommages-intérêts à diverses parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... ne pouvait prétendre ni au bénéfice de l'exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1385-1 du code général des impôts, laquelle ne s'applique qu'aux

français (la SNCF) et la société Réseau ferré de France en réparation de leurs préjudices sur le fondement, à titre principal, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, à titre subsidiaire, de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure

; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon, le moyen, qu'aux termes de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, celui

du Tarn-et-Garonne, et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) afin que la société soit déclarée responsable de leurs préjudices sur le fondement des dispositions de l'article

. : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a confié à M. Z... son avion monomoteur biplace, dans lequel a embarqué M.

Z... a assigné la caisse régionale du Crédit agricole Centre-France (le Crédit agricole) en remboursement de ses fonds et en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est

que l'on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont ont doit répondre, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil édicte, non pas une présomption irréfragable, mais une présomption

1382 du code civil, 5, 423 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile d'Henriette