8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, alinéa 2, 11 , 141-2, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif,

142 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138 alinéa 2-11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde

pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2-11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

138-9 , 138-12 , 139, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué dispose qu'Henri X..., placé sous contrôle judiciaire, aura

137, 138, alinéa 2, 12 , 139, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu les obligations du contrôle judiciaire d'Alain X..., notamment

138, alinéa 2, 11° et 142 du code de procédure pénale, ensemble 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles

138, alinéa 2, 12°, 139 du code de procédure pénale, ensemble l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le conseil de l'ordre ayant seul le pouvoir de prononcer, à l'encontre d'un avocat

31, 32, 33 et 138, alinéa 2, 9, du code de procédure pénale ; Vu les articles 138, alinéa 2, 9 , et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter

1er et 3 du Code civil, 111-3, 113-2 du Code pénal, 7, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 140, 142, 591, 593 du Code de procédure pénale, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 138-1 et L. 138-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige ; Mais attendu, selon l'article L. 138-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

138, alinéa 2, 5°, du Code de procédure pénale ; "4°) alors que la décision qui impose au mis en examen de répondre aux convocations d'une autorité ou d'une personne qualifiée et de se soumettre aux

d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

  Invoquant les articles 2, 8, 13 de la Convention et 1 er   du Protocole n o 1, les requérants tenaient les autorités nationales pour responsables de la mort de 13 membres de leurs familles

précise les conditions de la résolution prévue à l'article L. 138-3 et dispose : «lorsque le contrat est résolu ans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser

qui statue comme il est dit à l'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; que pour autant l'article 138, alinéa 2-12° n'impose

le plaçant sous contrôle judiciaire et lui a, en outre, imposé une interdiction d'exercice professionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

juridictions d'instruction ne peuvent priver de son passeport la personne mise en examen, sans autrement s'expliquer sur pareille mesure au regard notamment des garanties spécifiquement prévues par l'article