En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs. » L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

L. 411-34 du Code rural et les articles 1203 et 1206 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'en l'absence de toute demande des bailleurs dans le délai de 6 mois à compter du décès

L. 411-34 du Code rural et les articles 1203 et 1206 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'en l'absence de toute demande des bailleurs dans le délai de 6 mois à compter du décès

L. 411-34 du Code rural et les articles 1203 et 1206 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'en l'absence de toute demande des bailleurs dans le délai de 6 mois à compter du décès

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; Attendu

L. 11 du Code électoral, alors que, d'autre part, il se serait abstenu d'examiner la valeur des preuves fournies, violant ainsi les dispositions combinées de l'article 1353 du Code civil et du nouveau

1353 du code civil et 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine

Ceci a été refusé", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que dans l'exercice de

Par conclusions écrites développées à la barre, la société TODD GT SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1353 du code civil, Débouter la société ATLAS DEMOLITON 33 de l'intégralité de ses demandes

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 1142-1,II du code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale, en l'absence

1354 du code civil, ensemble l'article 1353 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert non fondé de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 124-3 du code des assurances et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances : 4.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6°/ qu'en

B... en 2007, sans le réactualiser en 2015, tandis que la preuve de l'étendue de ce patrimoine incombait au créancier, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 341-4 du code de la

1099-1, 1353 et 1341 du Code civil ; alors, ensuite, qu en l espèce, M.

1353 du code civil , ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la mise à disposition d'une autre entreprise d'un personnel spécialisé ne constitue l'apport d'un savoir spécifique

X... a souscrit une déclaration en vue de réclamer la qualité de français au titre de l'article 21-2 du Code civil ; que cette déclaration a été enregistrée le 19 février 1996 ; que, le 1er octobre 1996