1347 du code civil) ou lorsque l'une des parties se trouve dans l'impossibilité morale de fournir l'écrit ( article 1348 du code civil).

1348 du Code civil et aient fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner

autres que les minutes des actes par eux reçus, d'autre part, que les archives avaient été dévastées à l'occasion des deux guerres mondiales, la commune de Sachin s'est prévalue des dispositions de l'article

[O] et de Mme [OS] ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1348 du code civil, les règles relatives à la preuve d'un acte juridique reçoivent notamment exception lorsque l'une des parties a perdu le

contrairement à ce qui est allégué, constaté l'impossibilité de production de l'original du bulletin de transfert du bénéfice de l'assurance-décès, l'arrêt attaqué, faisant justement application de l'article

1348 du Code civil, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

ils n'étaient pas en droit d'établir leur libération par tous moyens, sans être tenus de produire des justifications écrites, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article

1341 du code civil ; il n'apporte pas la preuve d'un commencement de preuve par écrit dans les conditions prévues par l'article 1347 du code civil qui permettrait le cas échéant de prendre en considération

A, LE 4 MARS 1943, DEVANT LE TRIBUNAL CANTONAL DE SARREBOURG (WESTMARK) (NUMEROS DU DOSSIER AR 37/43 - UR 2/43) RECONNU L'ENFANT COMME ETANT NE DE LUI" ; QUE M. CHRISTIAN Y...

d'appel a pu en déduire, sans méconnaître le principe de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire ni inverser la charge de la preuve, qu'était établie, à défaut de preuve littérale, dans les conditions de l'article

dernier, qui s'était trouvé dans l'impossibilité morale de justifier par écrit du paiement de la rente, avait rapporté par présomption la preuve de ce paiement, alors, selon le moye, "que, d'une part, l'article

ACQUEREUR DU FONDS, NE DISPOSAIT D'AUCUN AVOIR PERSONNEL LORS DE SON ACQUISITION ET QUE, POUR DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU, SELON LE MOYEN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 1348 du code civil : " La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.

; ALORS D'UNE PART QUE aux termes de l'article 1348 du Code civil, il est fait exception à la règle de preuve posée par l'article 1341 du même Code lorsque l'une des parties a perdu le titre qui lui

I... rapportait la preuve, qui lui incombait, de la perte du titre original par cas fortuit ou force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil

Vu les dispositions des articles 1348 du code civil, L. 411-35 et L. 411-36 du code rural, Il résulte des termes du courrier de saisine reçu au greffe le 28 janvier 2005 que les actes litigieux sont

Y..., qui entend se réclamer de la «perte» de ce testament, en application de l'article 1348 du code civil, d'établir que ce testament a disparu «par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure» comme