Elle demande le bénéfice de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, sur le fondement de la loi de 1989 ou de l’article 1343-5 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions du 27 mars 2026, la société [Localité 1] Métropole Habitat demande à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil, 24-V de la loi du 6 juillet 1989, L. 412

du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil ; l’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt”.

Ils ont ensuite maintenu sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil, leur demande de délai uniquement concernant le prêt de 173.009,91 €, le prêt de 16.125 € ayant pris fin en 2015.

du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

En raison de la situation précaire de la débitrice, retraitée dont les ressources s’élèvent à 1.260 € par mois (2025), au vu des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, la clause pénale sera ramenée

- sur la demande en délais de paiement : Mme [V] justifiait de difficultés permettant l'application de l'article 1343-5 du code civil.

Par ailleurs, LE FOYER REMOIS ne s'est pas formellement opposé à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343 – 5 du Code civil.

Monsieur [P] [I] représenté de son conseil se réfère à ses écritures du 24 novembre 2025 aux termes desquels il ne conteste pas la dette mais sollicite sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil

Dans ses conclusions, la société [Localité 2] et Monsieur [X] [F] demande au tribunal, vu l'article 1343-5 du code civil de : * Accorder à la société [Localité 2] et à Monsieur [X] [F] des délais de paiement

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS DENTIGEST nous demande de : Vu l'article L.611-10-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-

-7 et R. 611-35 du Code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence CONSTATER l'octroi de délais de grâce au bénéfice de la société GROUPE

- Sur les délais de grâce: L'article 1343-5 du code civil dispose: 'Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Mme [D] précise ne solliciter que l'infirmation partielle du jugement, formulant une demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Il invoque les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ainsi que de l'article 510 du code de procédure civile et fait valoir qu'au regard de sa situation financière, il est dans l'impossibilité

1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514 et 515, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1 et 839 du Code de Procédure

de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Il considère pouvoir obtenir, à tout le moins, devant la juridiction d'appel, des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.