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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723bacd5801467740d5fc
12 décembre 2000
12 décembre 2000
L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ainsi qu'au regard des articles 1315, 1356 et 1358 du Code civil ; et alors, 3 ) que les copies font foi de ce qui est contenu au titre lorsque l'existence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101209
4 novembre 2015
4 novembre 2015
aux dispositions de l'article 1334 du Code civil ; qu'en retenant que la photocopie de la lettre du 1er avril 2014 du greffier en chef de la cour d'appel du Centre versée aux débats par les consorts X.
Source officielleciv3
60794ca19ba5988459c46378
1 février 1995
1 février 1995
1334 du Code civil et 287 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que les trois SCEA et François Y... arguaient de faux les procès-verbaux de délibération des 26 février 1986 et 30 octobre 1987, et demandaient
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00986
14 octobre 2008
14 octobre 2008
12 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code ; 2°/ qu'une déclaration de créance est une demande en justice formée par le créancier à l'encontre du débiteur en redressement ou
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300038
13 janvier 2010
13 janvier 2010
1334 du Code civil (sic) entre les sociétés STAMI, ALPHA CLIMA INDUSTRIE, CEGELEC, BEC INGENIERIE et PROPRIEX ; ALORS QUE, d'une part, l'entreprise qui gère pour le compte des autres intervenants sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00987
14 octobre 2008
14 octobre 2008
12 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code ; 2°/ qu'une déclaration de créance est une demande en justice formée par le créancier à l'encontre du débiteur en redressement ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00988
14 octobre 2008
14 octobre 2008
12 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code ; 2°/ qu'une déclaration de créance est une demande en justice formée par le créancier à l'encontre du débiteur en redressement ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162cf708b4dc27576e7b75d
14 septembre 2012
14 septembre 2012
du code civil à faire la preuve des engagements de M.
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Z
613720d5cd580146773eec65
17 janvier 1989
17 janvier 1989
l'existence des lettres de change en original, ni la conformité de leurs photocopies aux originaux ; qu'en refusant toute valeur probante aux photocopies des lettres de change, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100936
20 septembre 2012
20 septembre 2012
; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1334 du code civil ; Attendu qu'en se fondant sur le constat de l'huissier de justice qui, après consultation, avait établi
Source officielleciv1
613723d0cd5801467740e809
14 novembre 2001
14 novembre 2001
de la société Saint-Brice du chef de faux ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a557
5 avril 2007
5 avril 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210095
9 février 2017
9 février 2017
Cadiot, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101070
25 novembre 2010
25 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que la Société générale
Source officielleciv3
6137215ecd580146773f32da
27 février 1991
27 février 1991
1840 du Code général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des
Source officiellecomm
613723d7cd5801467740ed7c
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Y... est bien fondé à invoquer à invoquer l'extinction de la créance par application de l'article 2036 du Code civil, la cour d'appel qui relève que le liquidateur indiquait que la créance en l'état du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01671
16 octobre 2013
16 octobre 2013
700 du Code de procédure civile outre une condamnation aux entiers dépens ; Sur la légitimité du licenciement : Des dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail (anciens articles L. 122-14
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300191
10 février 2010
10 février 2010
117 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la circonstance que le règlement intérieur d'une chambre de commerce et d'industrie prévoie que les délibérations sont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00004
10 janvier 2012
10 janvier 2012
de la pièce ; que l'article 1334 du code civil autorise d'ailleurs toute partie à solliciter une reproduction lorsque l'original existe encore ; qu'en déboutant la société Les Assurances Mutuelles Le
Source officiellecomm
613721facd580146773f9371
16 novembre 1993
16 novembre 1993
1334 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en affirmant de façon abstraite et générale, de surcroît erronée, que l'acte de cautionnement litigieux ne pouvait contenir de clauses
Source officiellePage 4 sur 1125