131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, articles 132-2, 132-19, 441-3, 441-6, 441-9 et 441-11 du Code pénal, 5, 6 et 19 de l'ordonnance du

132-2 et 132-4 du code pénal, les sanctions prononcées le 4 avril 2022 et celles prononcées le 25 avril 2022 pouvaient être confondues.

d'emprisonnement et 5 ans de suivi socio-judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; 2.

Jean-Marie X... une somme de 1.066,50 € ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.132-2 du Code monétaire et financier posant le principe que l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement

même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 24 janvier 2017 ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5 de l'ancien Code pénal, 371 de la loi du 16 décembre 1992, 132-2, 132-4 et 132-5 du nouveau Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont condamné Joseph Z... à la peine de six ans d'emprisonnement

6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-2, 132-4 et 132-5 du code pénal et 362 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

121-1 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 131-13, 132-2 du Code pénal, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

prétendue violation de l'autorité de chose jugée, en ce que les prévenus ont déjà été jugés pour les mêmes faits par le tribunal correctionnel de Nantes, la règle invoquée fondée sur les dispositions de l'article

313-1, 132-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles Y... coupable d'escroquerie au préjudice de l'Etat et du Conseil Général du Puy-de-Dôme

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2, 132-4 et 132-5 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines régulièrement présentée par Laurent

Attendu que, la confusion des peines relevant d'une faculté dont les juges ne doivent aucun compte, le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles

112-2.3 , 132-2, 132-4, 434-31 du Code pénal, 5 du Code pénal ancien, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en confusion

It states that in such case, and if the competent court had not used the power given by Article 132 § 2 of the Civil Proceedings Act to deliver the decision only to one of them, but dispatched the decision

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, des articles

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande aux fins de réduction de la peine au maximum légal de vingt ans, alors « que la règle du cumul plafonné au maximum légal prévue par les articles