A... et B... n'étaient pas authentiques et qu'ainsi l'article 1326 du Code civil leur était applicable, la cour d'appel aurait violé l'article 1317 du Code civil et l'article 8 du décret du 26 novembre

ETE CONSTRUIT DANS LES DELAIS, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COGIL 1V LE MONTANT DE CES SUPPLEMENTS DE DROITS ET PENALITES ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

75 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil ; 2°/ alors que, dès l'instant où l'avis de dépôt informait les salariés du dépôt au greffe du

X... avaient été consignées dans un procès-verbal d'audition constituant un acte authentifié par un juge d'instruction, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1317 du code civil, 49 et

1304 du code civil ; Attendu, au fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu

subdélégation ; que dès lors, en déclarant valable cette prétendue annexe contenant procuration, pour refuser d'examiner les moyens subséquents de nullité de l'acte notarié, la cour d'appel a violé les article

A..., notaire à Chabeuil (Drôme), par les parties qui l'avaient signé, avait pour résultat de conférer l'authenticité à l'acte déposé (violation de l'article 1317 du Code civil); 3°) que la cour d'appel

quelconque vice du consentement au motif que les contrats de vente étaient libellés en la forme d'actes notariés parfaitement réguliers, le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte a violé les articles

bon droit que le ressortissant demandeur avait apporté la preuve qui lui incombait, la cour d'appel à méconnu la force probante des textes écrits sur lesquels elle se fonde, en violation tant des articles

caution notarié et annexé audit acte revêtant le caractère d'un acte authentique, et l'engagement de caution étant lui-même souscrit par acte authentique, l'arrêt a violé, par refus d'application, les articles

de la signature des parties et de la qualité en vertu de laquelle tel et tel signataires aurait signé, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences de ses propres constatations au regard des articles

1317 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les principes régissant l'obligation

1304 du code civil ; Attendu au fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu

LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS PAR Y, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1317 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

le condamné qui a payé une dette solidaire au-delà de sa part dispose, devant le juge civil, d'un recours contre les autres codébiteurs solidaires à proportion de leur propre part, comme le prévoit l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.

pour le compte de Mme X... ; que l'acte ayant été signé par une secrétaire dépourvue de tout pouvoir, Mme X... n'était pas valablement représentée lors de la passation de l'acte ; qu'il résulte des articles