Il est rappelé qu'en application des article 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d'appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie

Il est rappelé qu'en application des article 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

131-1 et suivants du code de procédure civile ; Il convient, vu l’accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Mme [S] [B] comme médiatrice.

131-1 et suivants du code de procédure civile ; Il convient, vu l’accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Mme [O] [P] comme médiatrice.

131-1 et suivants du code de procédure civile ; Il convient, vu l’accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Mme [Z] [Y] comme médiatrice.

cause d'utilité publique ; - le commissaire enquêteur n'a pas donné son avis sur le périmètre des parcelles à exproprier, en méconnaissance de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause

Elle relève en l'espèce qu'en application de dispositions aujourd'hui codifiées à l'article L. 131-9 du code du sport, la fédération française de roller skating agréée par arrêté du 18 septembre 2003 du

[S] [G] ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Il convient, vu l’accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Mme [J] [X] comme médiatrice

131-1 et suivants du code de procédure civile ; Il convient, vu l'accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Mme [D] [K] comme médiateur.

131-1 et suivants du code de procédure civile ; Il convient, vu l'accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Mme [O] [W] comme médiateur.

131-1 et suivants du code de procédure civile ; Il convient, vu l'accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Mme [E] [M] comme médiateur.

[W] [X] et la société civile foncière [C] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Il convient, vu

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

MOTIFS Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995,

produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

; que l'article R. 131-28-9 prévoit un certain nombre d'exceptions aux obligations posées par les articles précédents, en particulier en cas de disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation

] à la société GAIA IMMOBILIER; Vu la demande conjointe des parties à l’audience du 08 avril 2025 d'ordonner une mesure de médiation entre elles ; SUR CE, Selon l'article 131-1 du code de procédure

, le 7 mars 2024 par lequel il indique accepter une médiation judiciaire ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Il convient, vu l'accord des parties, d'ordonner une mesure