[C] [O] en qualité de conciliateur de justice, en application des articles 860-2 et 863 du code de procédure civile.

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie du compte bancaire de la société Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles

. du chef de blessures involontaires, a mis hors de cause la compagnie UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

peine de jours-amende une peine d'emprisonnement, indépendamment de ses modalités d'exécution, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe sus-énoncé, ensemble les articles

les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau et les conclusions de M. l'avocat général Valat ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 131, 134, 175, 385, 520 et 593 du code de procédure pénale. 8.

Selon l'article 131-21 code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement

effectués sur ces biens ou les achats de véhicules ne peuvent avoir pour origine que le trafic de stupéfiants dont il est l'organisateur ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une part, l'article

Pour déclarer irrecevable la requête en restitution présentée par la société [1], l'arrêt attaqué énonce, notamment, que l'article 131-21 du code pénal prévoit que la confiscation peut porter sur tout

and Motor Charter Services (IYMCS), a fait l'objet d'une saisie pénale sans dépossession par ordonnance du juge d'instruction en date du 2 septembre 2011, aux motifs, notamment, que conformément aux articles

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du pénultième alinéa de l'article 131 de la loi du 6 septembre 1984

Refaat E..., pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 591, 593 et 706-148 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M.

710 du Code de procédure pénale, d'une requête en difficulté d'exécution en demandant l'imputation de la sanction judiciaire prononcée par application des articles 441-10 et 131-27 du Code pénal sur la

décisions du président du conseil général de ce département supprimant à Mmes Z..., A... et Croissant les allocations compensatrices dont elles bénéficiaient ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

A...et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article 131-2 du décret n° 46-2769 du 27 novembre

de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 7.

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure