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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile 2

69a278f2cdc6046d47002b7a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la répartition de l'obligation à la dette, l'article 1309 du code civil prévoit qu'en présence de plusieurs créanciers ou débiteurs, elle se divise entre eux par parts égales en l'absence de dispositions

Source officielle

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TJ

Première Chambre

69d6c8c0cdc6046d4791c9a3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l'article 36 du décret du 17 mars 1967, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

Source officielle
CA

JEX

626b817cd1fb03057d9a51da

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la prescription du titre exécutoire L'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c10941bf9fd47c90a13b23

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[M] [K] demande à la cour de : Vu l'article 1202 du code civil, dans sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2016, Vu les articles 1309 et 1310 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil,

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be640313ef607c90ab67f3

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle explique que «'l'indivision successorale'» n'ayant pas la personnalité juridique, elle est en réalité créancière de chacun des copartageants pris individuellement, en application de l'article 1309

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b54e82250580d1f8e3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En vertu des articles 1309 et 1310 du code civil, l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d3796ad1bc2605de4b45c9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le caractère infondé du recours Sur la nature indivisible de la dette Elle expose, après avoir rappelé les dispositions des articles 1309, 1320 et 2302 du code civil, que chacun des deux frères

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f0243602fc178212f7e4c5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] [A], Mme [M] [A], Mme [H] [A] épouse [E], Mme [P] [A], Mme [F] [A] et Mme [U] [A] au paiement de la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile Dire que l'article 1343-2 du

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2 du même code dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006ad02ef4af38960f9cf

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l’article 1309 du code civil, l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00562

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1309 du code civil ; 5.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316d0cdc6046d47a7ce4f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d3796bd1bc2605de4b45cb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le caractère infondé du recours Sur la nature indivisible de la dette Elle expose, après avoir rappelé les dispositions des articles 1309, 1320 et 2302 du code civil, que chacun des deux frères

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d1ecdc6046d471e8680

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

conjointe implique en effet que chaque débiteur ne paie que sa part, tandis qu’une obligation solidaire permet au créancier de réclamer paiement de l’intégralité de la dette auprès de chaque débiteur (articles

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b840cd0f0b3d002f38

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de condamnation in solidum formée par Monsieur [S] L’article 1309 du code civil prévoit que l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336becc9763289b7251d4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[E] [K] demande à la cour de : vu l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme les articles 110, 138, 142, 325, 514-1, 583 et 590 du code de procédure civile, les articles 1309,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94ec84c3497375a8c7bb2

Appel

28 février 2020

28 février 2020

1154 du code civil , 3) 300.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à prendre en charge les dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100194

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

1202 du Code civil (devenu articles 1309 et 1310) et l'article 1134 du même code (devenu les articles 1103, 1193 et 1104) se rattachent directement à la problématique de la solidarité, s'agissant du premier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67ef6c759a9834ffd825fa8f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ne déterminant pas les parts des sociétés bénéficiant de la créance indemnitaire fixée sur la condamnation prononcée, cette créance revêtait un caractère indivis pour ses cotitulaires, nonobstant l'article

Source officielle