Aux termes de l'article 1302 du code civil : "Tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.".

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : En deuxième lieu, aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

Par assignation en date du 13 novembre 2024 et conclusions développées à la barre, la société, [B] SA demande au tribunal de : Vu l'article 1126 et suivants du code civil, Vu l'article 1302 du code civil

Il se fonde sur les articles 1 et 64 de la loi du 2 janvier 1970 et sur l’article 1302 du code civil, considérant que le mandat du cabinet [M] [L] expirait le 30 juin 2021, qu’il n’a pas été renouvelé

Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit

Aux termes des dispositions de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " Aux termes des dispositions de l'article L. 823

1302 du code civil ; - les bases de liquidation ne sont pas justifiées ; - les créances sont prescrites ; - il n'est pas justifié de l'agrément et de l'assermentation de l'agent ayant conduit le

1302 du code civil ; - la dette est incertaine dans son montant ; - l'administration n'établit aucun grief de nature à fonder l'indu.

1302 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () ".

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « Tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

L’article 1302 du Code Civil dispose que : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de l'indu L'article 1302 du Code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Madame [F] [Y], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

A l’appui de sa demande principale en paiement, Madame [P] [V] se fonde sur les dispositions l’article 1302 du code civil.

Elle considère ainsi que la créance est non sérieusement contestable et sollicite que le défendeur soit condamné à lui restituer, sur le fondement de l’article 1302 du code civil.

1231-6 du Code civil, « Condamner la société [Adresse 7] à verser à la société SMARTMIND la somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. () " ; 8.