4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

Ayant relevé que l'appelant faisait valoir, en cause d'appel, que la responsabilité de l'assureur pourrait être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil au regard de

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble les articles 202, 1200, 1202 et 1751 du code civil ; 3°/ ALORS QU'en application de l'article 1202 du code civil, comme pour les époux et les

1382 ancien du code civil ; Réponse de la Cour Vu l'article 1382 devenu 1240 du code civil : 6.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.

2226 du code civil.

382, devenu 1240, du code civil.

450 du code de procédure civile.

pour faute (article 1240 du code civil) ou subsidiairement du fait des choses (article 1242 du code civil) de la société Sudeco Property Management ou de l'AFUL du Centre Commercial Hypermarché d

349 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 349 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L. 161-17, L. 341-15, L. 341-16 et R. 355-4 du code de sécurité sociale. »

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la réparation

450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.

1382 (devenu 1240) du code civil.

1382 du Code civil.

invité au préalable les parties à en débattre, que la société Goldcenter n'était pas dans la cause ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;