désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardennes ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles

xa0;   The Supreme Judicial Council has the power to appoint, promote, demote, transfer and dismiss – including by way of disciplinary punishment   – judges, prosecutors and investigators (Article

    Article 129 § 1 provides that State bodies can appear in court on behalf of the State within the scope of their powers. 52 .

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 129-1 et L. 129-2 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y...

à l'article L. 122-3-1, alinéas 1 à 10, devenu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté l'absence de contrat de travail écrit, les deux seuls contrats de travail à durée

EN DROIT En application des articles 128, 129-1, 130 et 131 du Code de Procédure Civile, aux termes notamment desquels : - Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, -

1999) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, le CERAS l'avait mise à pied par lettre du 1er décembre 1994, se comportant ainsi comme l'employeur ; Mais attendu que, selon l'article

    The relevant parts of the Criminal Code ( Kazneni zakon , Official Gazette no. 110/1997, 27/1998, 50/2000, 129/2000, 51/2001) provide: Article 8 “(1) Criminal proceedings in respect of criminal

It has the power to, inter alia , appoint, promote, demote and dismiss judges, prosecutors and investigators (Article 129 § 1 and Article 130 § 6 (1)) and impose the harshest disciplinary punishments (

X... en paiement d'une somme, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ;

THREATS Article 129 “(1) Anyone who threatens another person with harm in order to intimidate or disturb that person shall be fined up to one hundred and fifty monthly wages or sentenced to imprisonment

THREAT Article 129 “(1) Whoever threatens another person with harm in order to intimidate or disturb that person shall be fined up to one hundred and fifty monthly wages or sentenced to imprisonment for

L.122-1-1 du Code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L.129-1 du Code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfants ou l'assistance

It has the power to, inter alia , appoint, promote, demote and dismiss judges, prosecutors and investigators (Article 129 § 1 and Article 130 § 6 (1)) and impose the harshest disciplinary punishments (

L. 121-1, L. 122-3-1, L. 129-1-I, 2° du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, le défaut de production aux débats d'autant de contrats à durée déterminée que de mises à disposition auprès

128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes

128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes

128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes