X... en sa qualité de caution des mêmes engagements à l'égard de la banque, a violé les articles 1271 et 1275 du Code civil ; 2 / que la novation ne se présume pas et la volonté de l'opérer doit résulter

Z... avait renoncé au bénéfice de son contrat de travail, qu'en statuant ainsi, sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1271 du

1271 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'obligation contractée à titre de "geste commercial" est un engagement comme les autres, qui doit être tenu, en sorte que l'intention de nover et la

changement lui-même subordonné à la réalisation d'une condition suspensive, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la substitution d'une obligation nouvelle à une obligation ancienne, a violé l'article

dans l'acte novatoire qu'elle a déclarée nulle, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1271 du code civil ; 2°/ qu'ayant relevé "à raison des termes clairs

1271 du Code civil) ; et, alors, d'autre part, que le cautionnement donné en vue d'une affectation déterminée des fonds mis à la disposition du débiteur principal prend fin par suite de l'affectation

aucun vice du consentement de Mme X..., l'arrêt attaqué a violé l'article 1271 du Code civil ; alors, enfin, qu'en cas de licenciement après accident du travail, l'indemnité spéciale de l'article L. 122

purement et simplement substitué un contrat de dépôt à un contrat de vente sans distinguer entre les véhicules livrés pendant la suspension et ceux livrés postérieurement, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 1271 du code civil, la novation s'opère notamment lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve

achevés eu égard à l'accord des parties après novation ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1271 du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

61 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, avec le concours de la force publique si besoin est ; AUX MOTIFS QUE si, en vertu de l'article 1271 du Code civil, la novation peut s'opérer par changement

X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande formée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L'ARRET, QUI A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

précité ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1271 du Code civil que la novation peut s'opérer de trois manières : par changement de l'obligation elle-même, par changement du débiteur ou

étant prescrite par application de l'article 1304 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Immojet fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 /

ou commerciale conformément aux dispositions de l'article 1273 du code civil.