Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-1.I.5° du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres

L. 221-2 du code rural, devenu l'article L. 421-5 du code de l'environnement : « Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement

L. 221-2 du code rural, devenu l'article L. 421-5 du code de l'environnement : « Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement

373 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 et l'article 376 du même code ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

agricole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'il ne peut y avoir sous-location qu'autant que la personne qui

articles L. 1242-2 et D. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu que c'est après avoir mentionné le contenu de dispositions du contrat de travail, dont celle qui prévoyait qu'il était à durée indéterminée

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

permettant l'exemption prévue au 2° du III de l'article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article

Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Corse, les conclusions de M.

rural ; Vu la loi n° 63-754 du 30 juillet 1963 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 83-1267

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Sur l'indemnité spéciale de licenciement : Il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail du code du travail dans leur version applicable ».

Sur le non-respect de la procédure de licenciement et le rappel de salaire Le délai de 2 jours de l'article L.1232-6 du code du travail n'ayant pas été respecté, le conseil des prud'hommes de Dreux

étant sans frais, le tribunal d'instance a violé l'article 62 du code de procédure civile, ensemble l'article R 500-23 du code rural et de la pêche.

, des eaux et des forêts (CEMAGREF), diffusé par circulaire ministérielle du 2 mai 1988, ensemble ladite circulaire et ledit règlement intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu

inséré, après l'article L.1122-6 du code rural, un article 1122-7 ainsi rédigé : "Il est créé, au profit des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que de leurs conjoints et des membres