X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1250 du Code civil et alors, d'autre part, que, dans le cas où une partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1250-1 du Code civil, ensemble l'article 722 du Code de procédure civile, Attendu que lorsqu'est intervenue une subrogation

Sur le premier moyen : Vu l'article 1250 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 juin 1985), que la société d'H.L.M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250-1° du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins

Sassoust, avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS 1re demande d'avis : L'article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 1250-1 du Code civil, la subrogation n'a lieu qu'à hauteur du paiement effectué ; que, dès lors en l'espèce

10.2 : Concomitamment au paiement du Prix de Cession des Crédits par l'Acheteur, le Vendeur le subrogera dans tous les droits et actions du Vendeur à l'encontre des Débiteurs Cédés, conformément à l'article

subrogation conventionnelle, la teneur de la lettre ne laissant aucun doute sur la volonté de la société CMT de subroger expressément la société GS dans les droits des mandants, les conditions de l'article

des droits de l'homme, ensemble les articles 16 et 1250, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que

Charles X..., n'avait pas agi contre la compagnie Guardian Royal Exchange Assurances en qualité de subrogé dans les droits et actions de sa propre assurée mais s'était prévalu, par application de l'article

Madelrieux, la cour d'appel a violé les articles 1250, 1689 et 1690 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1250.1° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

prétendant s'être valablement acquittée d'une partie de sa dette entre les mains de la société De Palmas par l'acceptation de lettres de change ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

1134 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 1251 du code civil, l'article L. 121-12 du code des assurances et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article II.3.2

régional de l'ordre des architectes avant tout recours juridictionnel et qui n'était pas mentionnée dans le contrat de vente qui les subrogeait dans les droits du vendeur, la cour d'appel a violé les articles

L. 621.43 ancien du code de commerce, ensemble les articles 1250, 1251 et 1252 du code civil ; 2°/ que la volonté de la MAAF de laisser la BIE. faire valoir son droit était d'autant moins contestable

l'offre de crédit acceptée le 12 juin 2014 comporte la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur avec subrogation conventionnelle au profit du prêteur : «conformément à l'article

l'offre de crédit acceptée le 10 décembre 2015 comporte la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur avec subrogation conventionnelle au profit du prêteur : «conformément à l'article