[N] et Mme [I] avaient été déboutés de l'ensemble de leurs demandes par les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 du code

d'appel a violé les articles L. 231-1 et D. 231-2 du code des relations entre le public et l'administration, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que l'indemnité d'occupation représente la contrepartie de la jouissance des

d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

d'appel, qui a énoncé un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 17.

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

[X] n'avait pas commis de faute délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du

d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal et l'article 1240 du code civil ; 2°/ d'autre part, qu'en tout état de cause, le fait que les parties civiles disposent d'une action à l'encontre d'un

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par fausse application l'article 1240 du code civil.

[O] à lui payer des dommages et intérêts au titre de la procédure abusive", bien que la juridiction du premier degré ait reconnu la légitimité de son action, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code

violé par, fausse application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et par refus d'application, l'article 1240 du code civil

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 3°/ que le transfert de l'autorisation administrative d'exploitation n'emporte pas transfert du bail portant sur

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 7.

[U] avaient été accueillies en première instance, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.