616 du code civil local qui imposait que le salarié soit "empêché", ce qui signifiait qu'il était soumis à une contrainte exclusive de tout acte volontaire, a violé l'article L. 1226-23 du code du travail

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que Mme N... contestait la matérialité de la remise en espèces de la somme de 13 500 francs en trois versements de la

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 24 septembre 2017, L. 1235-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-3 du code du travail, du principe non bis in idem et de l'article L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du

L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient

Elle requiert également, en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil et des dispositions contractuelles, le règlement de 2.068,22 euros d’intérêts aux fins d’indemniser le retard

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du

L. 1232-6 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

de l'article 1152 (devenu 1231-5) du code civil et qu'elle devait trouver application en vertu de l'article 1134 du code civil ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que la clause de garantie

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que M.

de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an et ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné

de l'alinéa 2 de l'article 1315 du code civil.

X... dans l'un quelconque des établissements du groupe, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1235-9

de l'article L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article L.1232-1 dudit code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'après avoir retenu que la société employeur avait, d'une part, rempli son

L. 1237-13 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel

L. 1226-14 du code du travail, alors « que les indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement desquelles l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance