450 du Code de procédure civile

U... demandait le remboursement avait été fait en exécution d'une convention, a ainsi violé l'article 1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

1234 et 1236 alinéa 2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1275 du code civil, Vu les arrêtés publiés au JOPF, Vu l'article 1131 du code civil, Vu l'article 1304 du code civil, Vu

C... fondait sa demande en paiement, à titre principal, sur l'article 1236 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et sur l'enrichissement sans cause

2028 devenu 2305 du code civil, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 2028 devenu 2035 du code civil et par refus d'application, les articles 1250 du code civil dans sa rédaction antérieure

1236 du code civil, devenu l'article 1342-1 du même code, et au regard de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016; ALORS D'AUTRE PART

4 et 5 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

699 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, 10.

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du Code de Procédure Civile

1134 du code civil.

1234 du code civil que les obligations s'éteignent notamment par le paiement et que l'article 1236 du code civil précise qu'une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressé; que

1372 du code civil, ensemble l'article 1236 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, la gestion d'affaire suppose que le maître de l'affaire soit dans l'impossibilité d'agir ; qu'en

1236 du Code civil prévoit que « l'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé pourvu que ce tiers agisse en nom et en l'acquit du débiteur » ; qu'en conséquence, la condamnation

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.