CONDAMNANT LES TITULAIRES DES COMPTES A PROCEDER A LEUR REGLEMENT, AINSI QU'A ACQUITTER DES INTERETS SUR CES SOLDES APRES LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE APURES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE

en l'espèce, par l'indétermination du contrat et qu'en toute hypothèse la seule absence de définition du travail à entreprendre ne permettait pas l'application de l'article 1793 du Code civil, la cour

Y... tendant à ce qu'il le garantisse des condamnations pouvant être prononcées à son encontre présentait le caractère d'une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile

Claude et Olivier Y... de leurs demandes en restitution de diverses sommes et paiement de dommages-intérêts dirigées contre l'EARL de la Belle Croix, AUX MOTIFS QUE « L'article 1235 du code civil dispose

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 du Code civil, L. 353-2 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le

des parties et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

dispensés par Mme Y... conformément à la prescription médicale qu'elle avait le devoir d'exécuter et que les actes ayant été pris en charge dans un premier temps, il n'y avait pas lieu à application de l'article

4 de la loi du 2 janvier 1981 et de l'article 1235 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la société EDB n'a pas perçu une somme indue, dès lors qu'elle était créancière

X... et la MAF, la démonstration d'une erreur, la Cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil.

une circonstance nouvelle l'autorisant à rapporter l'ordonnance de référé du 16 avril 1993, la cour d'appel a méconnu les prétentions des parties et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

1134 du code civil, et par fausse application l'article 1235 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application des clauses de la convention nationale thermale approuvée par arrêté interministériel

Blosser et d'avoir ainsi violé l'article 1235 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les époux Z...

1235 du code civil, ensemble les principes généraux relatifs aux paiements par chèques ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de Mme X..., l'arrêt retient que l'intéressée ne précise ni

X... aurait violé l'article 2021 du Code civil et que, de troisième part, le créancier ne pouvant recevoir au delà de la créance, la cour d'appel, en condamnant la caution conjointement avec le débiteur

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

remboursement alors, d'une part, que l'assurée, à qui il incombait d'établir que les conditions de la garantie étaient réunies, n'apportait pas cette preuve, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article

, que "le jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 novembre 2004 n'a pas eu effet d'anéantir rétroactivement cette dette", la cour d'appel a violé l'article 1235 du code civil, par refus d'application

* sur la demande en paiement de la somme de 36. 588 € Monsieur X...demande à voir déclarer qu'il est créancier, sur le fondement de l'article 1235 du code civil, à l'égard de Monsieur Y...d'une