L. 321-1 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu d'analyser, fût-ce succinctement l'ensemble des éléments de preuve

est en droit, sans être tenu de prouver le caractère volontaire de son erreur, d'obtenir la restitution des sommes versées à ses salariés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

1235 et 1376 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ».

condamner l'intéressée au remboursement de cette allocation, le jugement, après avoir constaté la comparution de la défenderesse, se borne à rappeler la teneur de la demande de la caisse et le texte des articles

Elle demande à la Cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 janvier 1995 par le Tribunal d'Instance de COLOMBES, Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 1235,

761 du Code général des impôts et des articles 1235 et 1376 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 761 du Code général des impôts pour la liquidation des droits de mutation

pierres précieuses, alors que son vendeur avait méconnu son obligation de délivrance des pierres précieuses vendues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

1152-3 et 1235-11 du code du travail ; que le licenciement n'est pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse ; que sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail Madame X... demande une somme

cour d'appel, qui a néanmoins rejeté la demande en répétition de cet indu dirigée contre la société Udeco qui, à la suite de la saisie-arrêt, avait obtenu le paiement du solde du compte, a violé les articles

L. 1237-9 du code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE le droit à

N'EXERCENT PAS CETTE ACTIVITE DANS LES CONDITIONS QUI SONT, NORMALEMENT, CELLES DES ENTREPRISES DU MARCHE; CONSIDERANT QUE, SI LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA GIRONDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

1371 du Code civil, mais de l'article 1236 du Code civil relatif à la restitution de l'indu ; qu'en application des dispositions des articles 1235 et 1236 du Code civil, le tiers qui, par erreur, a payé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1276 du code civil et 30 § 2 du règlement du 1er janvier 2001 annexé à la convention

madame Y... ; que la défenderesse, non comparante ni représentée, avait été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception (jugement, p. 8) ; que la CNAV, sur le fondement des articles

n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles

le paiement sur ses deniers de travaux concernant un des immeubles de la copropriété, et incombant à cette dernière, ce chef de créance aurait dû être examiné ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles

L. 244-2 et R. 612-9 du Code de la sécurité sociale a à la fois violé le texte par fausse application et les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application; et alors, selon le second moyen

X... n'aurait pas rapporté la preuve d'une erreur, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1235 et 1376 du Code civil ; alors que, d'autre part, en rejetant l'action en répétition de l'indu au motif