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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4 A
67134be0208351cec658652b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10085
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L'Hôpital et les conséquences indemnitaires : en matière de licenciement pour motif économique, les articles L. 1233-2 et 3 du code du travail stipulent que le licenciement doit être fondé sur une cause
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91556
14 mai 2014
14 mai 2014
aux articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db68
19 janvier 2011
19 janvier 2011
En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, ordonné à la société SORIN GROUP France de rembourser aux organismes intéressés les sommes qu'ils ont versées à Madame Paola Y
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60726
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêt pour inexécution de l'obligation de reclassement: Selon les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige: Le licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91609
21 mai 2014
21 mai 2014
;- le respect de l'obligation de reclassement telle que prévue à l'article 1233-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60712
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf6070a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60714
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêt pour inexécution de l'obligation de reclassement: Selon les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige: Le licenciement
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60710
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêt pour inexécution de l'obligation de reclassement: Selon les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige: Le licenciement
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf6071a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêt pour inexécution de l'obligation de reclassement: Selon les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige: Le licenciement
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf6071e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêt pour inexécution de l'obligation de reclassement: Selon les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige: Le licenciement
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60720
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60724
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêt pour inexécution de l'obligation de reclassement: Selon les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige: Le licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02353
17 décembre 2014
17 décembre 2014
1233-4 du code de travail prévoit que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation, d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60708
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêt pour inexécution de l'obligation de reclassement: Selon les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige: Le licenciement
Source officielleChambre sociale
6789f70b39ae1759ccf60706
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60716
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60718
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf6071c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont
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