455 du code de procédure civile.

839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile.

Sur la résistance abusive L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive : L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive : L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive : L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

[S] [W] a fait assigner L&S COIFFURE devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1134 du code civil, Vu les articles 1217 et 1221 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles

Aux termes de son assignation, la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1302, 1303, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la somme

de 1980,00 €, pour les causes énoncées avec les intérêts (moyen de droit : article 1231-6 du code civil) * 2- La somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

1231-6 du code civil, -la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l -es dépens.

au greffe le 13 Janvier 2026 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile