873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en condamnant la société Dune constructions in solidum avec les sociétés Moca Atelier d'Architecture, Bureau

Elle vise également dans ses écritures l'article 1231-1 du Code civil et estime avoir droit à réparation.

L. 622-7 du code de commerce en matière de compensation n'auraient pas eu vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé ces mêmes dispositions, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ que,

L. 125-1 du code des assurances et 1231-1 du code civil.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

du Code civil ; - juger à titre subsidiaire que Monsieur [S] [L] est responsable sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil ; - condamner Monsieur [S] [L] à payer à Madame [M] [H] des dommages

1231-1 du code civil, qui est une disposition d'ordre général, sans inviter les parties à conclure sur ce point ; - que, si Mme [S] fonde désormais sa demande de provision sur cet article, le premier

1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenus respectivement les articles 1231-1 du code civil et 1240 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en énonçant

500 euros au titre de l'article 1231-1 du code civil ; - condamner le syndicat des copropriétaires à verser aux époux [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

481-1 du Code de procédure civile, M.

2018, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail : 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1231-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016

1347 et 1348-1 du Code civil.

demandes, fins et prétentions Condamner la société LINKS ARCHITECTURE au paiement de la somme de 67.872 € sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil Condamner la société LINKS ARCHITECTURE au

s'expliquer par une quelconque obligation légale, la cour d'appel a violé l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence du régime de responsabilité exclusif résultant des articles L. 133-18 à L.