SUR QUOI LA COUR Sur la demande de nullité du licenciement Selon l'article L 1225-4 du code du travail, dans sa version applicable à la cause : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de

Pour contester la décision de nullité du licenciement, elle fait valoir que, quoiqu'intervenu au cours de la période de protection édictée par l'alinéa 1er de l'article L 1225-4 du code du travail , le

L.1235-3 du code du travail ; que dans le cas de madame X..., sa période de protection s'étendait sur 16 semaines (article L.1225-17 du code du travail) outre 4 semaines (article L.1225-4 du code du travail

L. 1225-4 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant que la salariée avait systématiquement obtenu des congés au cours de vacances scolaires, tout en décidant que la répartition de la durée du travail

L. 1225-4 du Code du travail comme un licenciement nul.

L1225-4 du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article L.1225-4 du code du travail, lequel dispose « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la nullité du licenciement Selon l'article L. 1225-4 du code du travail : "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état

Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail : 'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

L.1225-25 du code du travail disposait : « A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. » ; que l'article

L. 1225-4 susvisé ensemble l'article 10 de la directive 92 / 85 du 19 octobre 1992 et de l'article 15 de la directive 2006 / 54 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006. » Réponse de la

L. 2242-19 et L. 1225-4 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie de l'impossibilité

L. 2242-19 et L. 1225-4 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie de l'impossibilité

1134 du code civil et l'article L. 1332-4 du code du travail.

Après avoir déclaré nul le licenciement prononcé à l'encontre de la salariée sur le fondement de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 1235-4 du code

est établie ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : ' Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement

S... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles Lp. 1225-2 et Lp 1225-4 du code du travail de la Polynésie française et les stipulations de l'article 23 de la

inévitable en raison du refus de la salariée d'aller travailler à [Localité 6], ce qui caractérise l'impossibilité de maintenir son contrat de travail au sens du 2èmealinéa de l'article L.1225-4 du code

ne caractérisaient pas une impossibilité de maintenir le contrat de travail de cette salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1225-4 du Code du travail.