Elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

Son contrat de travail a été transféré à la société Findis Nord Est par application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 3. Le salarié a été licencié le 18 janvier 2019.

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le seul fait qu'un « transfert » soit décidé ne saurait emporter l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence de transmission, au nouvel

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le seul fait qu'un « transfert » soit décidé ne saurait emporter l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence de transmission, au nouvel

travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code.

existant au jour de la cession, le 11 mars 2008, devaient être, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, transférés à la Société TERRENA ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1224-1 du Code

, l'institution de garantie se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

En application du dernier alinéa de l'article L 1224-3 du code du travail, le contrat de travail de M.

, la Cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du Code du travail.

En cause d'appel, la société STAS a sollicité la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables et jugé

par application de plein droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que, par ailleurs, en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code

condamné la société Lebronze alloys aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque

L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique

devait être transféré de plein droit à l'association Paroles et musiques, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L'article L.1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, relatif au maintien et aux droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises

AUX MOTIFS propres QUE sur la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, que l'article L 1224-1 du Code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation

code du travail, ensemble l'article L.1224-1 du code du travail.