Réponse de la cour En application des articles 1103, 1104 et 1194 du code civil (anciennement 1134) applicables au litige en vertu de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les

L. 212-15-3 ancien du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et L. 132-23 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, ensemble l'article 1er

, devenu l'article L. 121-7-7° du même code, ensemble l'article préliminaire du code de la consommation. » 10.

Par conclusions du 20 septembre 2024, la SAS Transports Prunières demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1228, 1709 et 1710 du code civil, de : À titre principal, -déclarer son appel recevable

-7, 1728, 1217 et 1219 du code civil, des articles 514, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - constater que la clause résolutoire contenue

-7, 1728, 1217 et 1219 du code civil, des articles 514, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - constater que la clause résolutoire contenue

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur l’application des articles 1217 et 1231-1 du code civil Madame [C] [X] fonde sa demande sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil, issus de l’ordonnance n° 2016-131

, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 696 et suivants, ainsi que 700 du Code de

Pour statuer ainsi, le tribunal et la cour d'appel ont retenu qu'en application de l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version issue du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012

L. 121-18-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-17 et L. 111-1 du même code dans leur version applicable en la cause » Réponse de la Cour 4.

1217 et suivants du code civil.

L. 121-23 et L. 311-31 du code de la consommation dans leur version alors applicable et l'article 1147 du code civil dans sa version applicable, 1231-1 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 563 du code de procédure civile et 1103, 1212, 1220, 1224, 1226, 1227, 1231 et 1231-1 et 1343-2 du code civil, la SELARL BIGORRE ENTRETIEN

de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Par conclusions du 29 avril 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA de droit luxembourgeois Edmond de Rothschild Europe demande à

Elle conclut, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, que la vente forcée constitue l’exécution forcée en nature de l’obligation souscrite par la SCI ADRIENNE lors de la promesse unilatérale

700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Kineti technologies aux dépens, en ce compris l'intégralité des frais d'exécution, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

de l'article 1222 du code civil, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1217 du code civil, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure